Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/58378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MUZ

AS M N° : 7

Assignation du :
04 Décembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Antoine MARY, avocat au barreau de PARIS - #T0003

DEFENDERESSE

ASSOCIATION LENNEN BILINGUAL SCHOOL, Franco-American School of [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître William AZAN de la SELEURL WILLIAM AZAN, avocats au barreau de PARIS - #B0425



DÉBATS

A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2024 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 03 juillet 2025, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”) se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”) se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 03 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ