Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 juillet 2025
- ECLI
- 686f4cabd3976f57d00d3298
- Date
- 9 juillet 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUT joint au dossier 25/2772 M. [N], [I], [M], [U] [Z] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M. [E] [H] INTIME Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUT; Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUT à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/2772. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUTsous le N°RG 25/2772. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025 Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 9 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686f4cabd3976f57d00d3298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel