Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33X



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 21/15310 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Janvier 2025



Appelant :

 Monsieur [O] [V], représenté par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276





Intimée :

 S.A. GAN ASSURANCES, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

( 1 pages)





Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu le jugement rendu le 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ; 



Vu les conclusions d'incident de la S.A. GAN ASSURANCES aux fins de radiation du rôle de l'affaire en date du 09 Mai 2025



Attendu que la S.A. GAN ASSURANCES s'est désisté de son incident de radiation du rôle de l'affaire par conclusions en date du 03 juillet 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement de la S.A. GAN ASSURANCES de son incident de radiation du rôle de l'affaire ; 



Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lorsde la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 09 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état