Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 14 janvier 2025

14/01/2025



N° RG 24/00820

N° Portalis DBVI-V-B7I-QCHJ





Décision déférée - 13 Février 2024

 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse

23/00718

M. CUGNO

SECTIONN COMMERCE

















S.A.R.L. PROPRETE SERVICES NETTOYAGE





C/



[D] [J] EPOUSE [U]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/2

***

Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.R.L. PROPRETE SERVICES NETTOYAGE

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3] 

Représentée par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



Madame [D] [J] EPOUSE [U]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Merouane KHENNOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE









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EXPOSE



Vu l'appel formé le 30 avril 24 par la SARL Propreté Service Nettoyage (ci-après PSN) à l'encontre du jugement rendu le 13 février 2024 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, 



Vu les conclusions d'incident de Mme [D] [J] épouse [U] notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs de la décision assortis de l'exécution provisoire 



Vu l'absence de conclusions en réponse sur incident de la SARL Propreté Service Nettoyage, 



L'affaire a été appelée à l'audience incident du 10 décembre 2024, à laquelle le conseil de Mme [D] [J] épouse [U] a soutenu ses écritures.

L'avocat de la SARL PSN ne s'est pas présenté.







SUR CE,



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Au cas présent, il est constant que les condamnations prononcées au titre de l'indemnité légale de licenciement (3 981,25 €), de l'indemnité de préavis (3 185 €) et des congés payés afférents à la période de préavis sont assorties de l'exécution provisoire de plein droit .



Par ordonnance de référé rendue le 21 juin 2024, la SARL PSN a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit et de sa demande d'aménagement du jugement rendu le 13 février 2024.



Nonobstant la signification du jugement intervenue le 7 août 2024, l'intimée soutient que la SARL PSN ne s'est toujours pas exécutée et n'a pas davantage justifié de la consignation des sommes mises à sa charge par la décision contestée. 



La SARL PSN n'a pas conclu sur l'incident ni communiqué de pièces.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.



L'incident étant bien fondé, l'appelante sera condamnée au paiement de somme de 700 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.





PAR CES MOTIFS

 

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle,



Condamnons la SARL PSN à payer à Mme [D] [J] épouse [U] la somme de 700 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ,



Condamnons la SARL PSN aux dépens,



Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







C. DELVER C. GILLOIS-GHERA 

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