Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

PÔLE SOCIAL



Minute N°AA 25/00330







 




N° RG 24/01192 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA2H








Copie :

aux parties (ccc) par LRAR

 

Le :

 

Pour le Greffier 




















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 02 Juillet 2025



DEMANDERESSE :

Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE :

[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [Y] [I] munie d’un pouvoir permanent


Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Septembre 2024

*** 

Nous, Christophe DESHAYES, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assisté de Margot MORALES, greffier ;

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ; 

Vu la convocation du demandeur à l’audience du 02 Juillet 2025 lors de l’audience de mise en état du 17 janvier 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour, lequel n’a pas fait connaître de motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’acte introductif d’instance caduc ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions prévues à l’article 468 du Code de procédure civile en vertu duquel la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le Greffier Le Président

Margot MORALES Christophe DESHAYES