Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : - Me V. PINTO
 - La Sté CABOT FINANCIAL FRANCE
 - La S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS
 - La S.A. CARREFOUR BANQUE
 - La S.A. FLOA 
Pour la Directrice de greffe
La Greffière,


Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé

N° RG 25/04397 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XOW

N° de MINUTE : 
2/2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ 
du jeudi 3 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Madame [W], [S], [U] [Y], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Vanessa PINTO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

à 

La Société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la Société Anonyme CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOUET, Avocat au Barreau de l’ESSONNE:

La Société Anonyme LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

La Société Anonyme CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

La Société Anonyme FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date des 17 et 18 avril 2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection de ce Tribunal pour l'audience de référé du 3 juillet 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;






Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation en référé caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,