Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03057 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QZH
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble COTE TREFLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE CENTRALE C/ S.C.I. SELECT TAIEB IMMO




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, 
 Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA


PARTIES : 

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble COTE TREFLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - avocat au barreau de LYON- 485



DEFENDERESSE

S.C.I. SELECT TAIEB IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025

Notification le
à :
Maître [P] [E] de la SELARL [E] - PELET - 485 Grosse + CCC


EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], situé à [Adresse 5], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond par acte du 15 avril 2025 la société Select Taieb Immo SCI pour la voir condamner à lui payer la somme de 10050,14 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er avril 2025, appel de provision du 1er trimestre 2025 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, la somme de 1109,62 euros au titre des appels de provision du 1er juillet au 1er octobre 2025 devenues exigibles, la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. 

La société Select Taieb Immo est propriétaire des lots 107 et 16 dans cette copropriété, et les charges de copropriété sont impayées depuis plusieurs années.

Il lui a signifié des commandements de payer en septembre 2024 et février 2025.
 
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Select Taieb Immo ne comparaît pas.

SUR CE :

Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 23 juin 2022, 1er mars 2023, 25 mars 2024, 9 septembre 2024 et 3 avril 2025, qui démontrent que les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que les budgets prévisionnels jusqu’au 31 décembre 2026, ce dernier exercice pour la somme prévisionnelle de 47280 euros. Il produit l’état des dépenses de l’immeuble, les appels de fonds, le décompte concernant la société Select Taieb Immo, la sommation délivrée le 25 février 2025 de payer la somme de 9495,33 euros arrêtée au 20 février 2025, qui mentionne qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut de paiement des sommes dues dans le délai de trente jours entraîne l’exigibilité des sommes votées mais non encore échues. 

Il résulte d’un échéancier conclu le 17 avril 2025 avec la société Select Taieb Immo, que celle-ci s’engage à payer sa dette de 10457,46 euros en quatre règlements mensuels de 2614,38 euros. Elle a déjà réglé plusieurs échéances et a respecté au jour de l’audience l’échéancier produit. 

Il convient de la condamner à payer la somme de 5305,52 euros restant due fin mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, outre la somme de 1109,62 euros au titre des provisions des mois de juillet et d’octobre 2025 devenues immédiatement exigibles. 

La société Select Taieb Immo est également condamnée à payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par les autres copropriétaires contraints d’abonder en lieu et place du copropriétaire défaillant depuis plusieurs années. 

La société défenderesse, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort 

CONDAMNE la société Select Taieb Immo à payer au syndicat des copropriétaires Côté Trèfle la somme de 5305,52 (cinq mille trois cent cinq euros cinquante-deux cents) euros arrêtée fin mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 25 février 2025.

CONDAMNE la société Select Taieb Immo à payer au syndicat des copropriétaires Côté Trèfle la somme de 1109,62 (mille cent neuf euros soixante-deux cents) euros au titre des provisions des mois de juillet et octobre 2025 devenues exigibles.

CONDAMNE la société Select Taieb Immo à payer au syndicat des copropriétaires Côté Trèfle la somme de 300 (trois cents) euros à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNE la société Select Taieb Immo aux dépens. 

CONDAMNE la société Select Taieb Immo à payer au syndicat des copropriétaires Côté Trèfle la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT