Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686df88dbdbdd86396f390e9
- Date
- 8 juillet 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRNE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025 Date de la saisine : 13 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TC DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT E S.A.S. GROUPE FIMINCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256924 INTIME S [P] [X] pris en sa qualité de gérant de la SNC JAGV Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2510850 S.N.C. JAGV prise en la personne de son gérant domicilié au siège Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2510850 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°106 Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale , Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2025 désignant le Centre de Médiation de [Localité 1] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui est renouvelable une fois ; Vu le courriel de Madame [Y] du Centre de Médiation de [Localité 1] en date du 18 juin 2025 informant que la mediation est toujours en cours ainsi que le courrier de Me VERRANDO du 20 Juin 2025 précisant que la médiation se poursuit, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois soit jusqu'au 18 septembre 2025, Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 10 novembre 2025 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RENNES, le 08 juillet 2025 [D] [I]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
686df88dbdbdd86396f390e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel