Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686df887bdbdd86396f39099
- Date
- 8 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZS Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS, décision attaquée en date du 07 Janvier 2019, enregistrée sous le n° F18/00043 Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau d'EURE APPELANT S.A. SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 27 Juin 2023 par laquelle Monsieur [N] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Janvier 2019, vu les conclusions du 7 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 29 juin 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686df887bdbdd86396f39099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel