Tribunal Judiciaire · JLD — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL 

■

cabinet de Madame [D]
 juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGN 

[B] [H]

N° MINUTE : 25/293
 ORDONNANCE

 du 08 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 00 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Madame [B] [H]
née le 02 Décembre 1989 à [Localité 4] (BRESIL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL 

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 2]
[Localité 3]
absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], enregistrée au greffe, le 07 Juillet 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [B] [H] au Centre Hospitalier du [Localité 5], établissement dans lequel elle s’est trouvé admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 5] en date du 03/07/2025 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 06/07/2025, 04/07/2025 et 03/07/2025;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 06/07/2025;

- Vu l’avis médical simple en date du 07/07/2025 ; 

- Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de Mme [B] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et ce, à compter du 03 juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [B] [H] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en indiquant que son état de santé lui permet de suivre des soins dans le cadre d’un programme de soins.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [B] [H] a été motivée initialement par des troubles du comportement avec un discours désorganisé et des troubles du coursde la pensée. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la nécéssité d’un ajustement thérapeutique et un risque de mise en danger dans un contexte anosognosique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [B] [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ; 

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [B] [H] sous forme d’hospitalisation complète. 

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Madame BAUDIMANT













Notification faite, le 08 Juillet 2025:
- à [B] [H] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,