Tribunal Judiciaire · 3ème Ch. Civile Cab. 1 — 8 juillet 2025

N° RG 24/11449 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYG

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/11449 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYG
Minute n°


☐ Copie c.c. à :

Me Nicolas DELEAU
Me David GILLIG

Copie LRAR (art. 84 CPC) à
SAS MOTHIVUS
SARL AEK ARCHITECTURE


Le 
 
Le Greffier 






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025


DEMANDERESSE :

S.A.S. MOTHIVUS, immatriculée au SIREN sous le n° 891.463.770. agissant par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178


DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AEK ARCHITECTURE, immatriculée au SIREN sous le n° 415.098.029. prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152


Juge de la mise en état : Vincent BARRÉ, Vice-président
Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services 

DÉBATS :

A l'audience du 10 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2025.

ORDONNANCE :

Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER,greffier















Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sarl Aek architecture le 11 décembre 2024, la Sas Mothivus a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Lors de l'audience d’orientation du 1er avril 2025 la question de la compétence de la juridiction a été soulevée s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales.

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2025, la Sarl Aek architecture demande au juge de déclarer la chambre civile incompétente pour connaître des demandes de la Sas Mothivus et profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et de prononcer la nullité de l’assignation signifiée qui lui a été délivrée le 11 décembre 2024.

Par un message transmis par voie électronique le 26 mai 2025, la Sas Mothivus demande le renvoi de l’affaire devant la chambre commerciale.

L’affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Le présent litige oppose deux sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.



PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

SE DECLARE incompétent rationae materiae pour connaître du litige enregistré sous le RG n°24/11449,

ORDONNE le dessaisissement de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,

DIT que les dépens suivront le sort des dépens de l'instance au fond,


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Vincent BARRÉ