Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KENX
MINUTE : 25/00368 
ORDONNANCE
rendue le 08 juillet 2025 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [Y] [X]
né le 03 Février 2004 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Nadia DOMPIERRE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Courriel 8]
[Localité 4] 
 non comparant, régulièrement avisé par courriel le 04/07/2025

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Juillet 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [Y] [X] et son conseil ont été entendus.



MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Y] [X] a été admis depuis le 30/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [B] [X], sa mère ; 

Attendu que par requête reçue le 04 Juillet 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 04/07/2025 qu’il a constaté : “Une légère amélioration clinique avec diminution des angoisses et atténuation des idées noires et suicidaires. Il reste toutefois très fragile sur le plan thymique avec nécessité d’une surveillance accrue pour limiter tout risque de passage à l’acte auto-agressif. Les éléments délirants sont moins au premier plan mais difficilement critiquées. Il n’est pas en capacité de donner son consentement aux soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. 

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Y] [X] a déclaré : “personnellement j’ai tourné la page de ce que j’ai vécu, je veux pas revivre ca, j’ai complétement enlevé cette partie de moi je veux reprendre une vie normale comme avant; je veux sortir plutôt, je pense que je suis en capacité de sortir; j’ai un traitement;je m’en remets à l’avis des médecins” ; 

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit ; 

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il résulte de l’ensemble des certificats médicaux que si l’état de Monsieur [Y] [X] s’est amélioré, il reste toutefois fragile et nécessite une surveillance accrue avec risque de passage à l’acte auto-agressif, qu’au regard de cette fragilité et du besoin de poursuivre les soins en hospitalisation, il n’apparait pas en mesure de donner son consentement aux soins nécessaires ;

Attendu dès lors qu’il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] ;

Attendu que Monsieur [Y] [X] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;


PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [X] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.


Fait à [Localité 6], 
le 08 juillet 2025

Le greffier Le juge
 





Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier 




 
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.