Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Cab1 — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 13] 


PREMIERE CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N° 25/ DU 08 Juillet 2025



Enrôlement : N° RG 24/07558 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CFR

AFFAIRE : M. [N] [I] [B] (Me Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS)
C/ M. [Z] [V] [B] (Me Caroline LODY)


DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier



Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort






NOM DES PARTIES


DEMANDEUR

Monsieur [N] [I] [B]
né le [Date naissance 9] 1938 à [Localité 15] (75)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Yan FRISCH, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE


C O N T R E


DEFENDEUR

Monsieur [Z] [V] [B]
né le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 15] (75)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Caroline LODY de la SCP BRAUNSTEIN ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Michaël AMAS-FORCIOLI 




























EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [H] [X] est décédée le [Date décès 8] 2003, laissant pour lui succéder messieurs [Z] et [N] [B].

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024 monsieur [N] [B] a fait assigner monsieur [Z] [B] afin que soit ordonné le partage de l'indivision existant entre eux, et pour y parvenir que soit ordonné la licitation d'un bien indivis. Il demandait encore la condamnation de monsieur [Z] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 mars 2025 monsieur [N] [B] demande au tribunal de :
homologuer le partage amiable de la succession de madame [H] [X],veuve en premières noces non remariée de monsieur [L] [E] [B], décédée le [Date décès 8] 2003,attribuer le bien immobilier situé commune de [Localité 13] ([Localité 10][Adresse 2], cadastré : [Adresse 16], [Cadastre 11] section K, n° [Cadastre 3], lieu-dit « [Adresse 6] » à monsieur [Z] [B] à charge pour lui de payer à monsieur [N] [B] une soulte d’un montant de 160.000 €, et à charge pour monsieur [Z] [B] de prendre en charge la totalité des frais, taxes et émoluments notariés y afférents, [N] et [Z] [B] s’engageant irrévocablement à donner instruction à cette fin au notaire, maître [T] [P], dans le mois suivant le jugement à intervenir, juger que ces modalités sont irrévocables entre les parties entre les parties et règlent de manière définitive la succession de madame [H] [X], juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Monsieur [Z] [B], selon conclusions du 17 mars 2025, demande au tribunal de :
homologuer le partage amiable de la succession de madame [H] [X], veuve en premières noces non remariée de monsieur [L] [E] [B], décédée le [Date décès 8] 2003.attribuer le bien immobilier situé sur la Commune de [Localité 14][Adresse 1] [Adresse 5], cadastrée [Adresse 16], [Cadastre 11] Section K, n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 5] » à monsieur [Z] [V] [B], à charge pour lui de verser à son frère, monsieur [N] [I] [B], une soulte d’un montant total forfaitaire et définitif de 160.000 € et à charge pour lui de prendre en charge la totalité des frais, taxes et émoluments notariés afférents à cet acte de partage. dire et juger que les copartageants ou le plus diligent d’entre eux, donnera instruction au notaire, maître [T] [P], d’établir un acte de partage sur la base de l’accord ci-dessus détaillé et ce, dans le mois suivant le jugement à intervenir. dire et juger que ces modalités sont irrévocables entre les parties et règlent de manière définitive la succession de madame [H] [X]. dire n’y avoir lieu à article 700. dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'accord des parties :

Homologue le partage amiable de la succession de madame [H] [X], veuve en premières noces non remariée de monsieur [L] [E] [B], décédée le [Date décès 8] 2003 ;

Attribue le bien immobilier situé sur la Commune de [Localité 14], [Adresse 5], cadastrée [Adresse 16], [Cadastre 11] Section K, n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 5] » à monsieur [Z] [V] [B], à charge pour lui de verser à son frère, monsieur [N] [I] [B], une soulte d’un montant total forfaitaire et définitif de 160.000 € et à charge pour lui de prendre en charge la totalité des frais, taxes et émoluments notariés afférents à cet acte de partage.
 
Dit que les copartageants ou le plus diligent d’entre eux, donnera instruction au notaire, maître [T] [P], d’établir un acte de partage sur la base de l’accord ci-dessus détaillé et ce, dans le mois suivant le jugement à intervenir. 

Dit que ces modalités sont irrévocables entre les parties et règlent de manière définitive la succession de madame [H] [X]. 
 
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,