Trib. de Commerce · AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00 — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 04/07/2025

Références : 2023 000205 / 2023000010

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : Bureau Veritas Solutions [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me JUNQUA LAMARQUE Mathieu Me QUILBE Delphine *************************
DEFENDEUR (S) : LES CITES CHERBOURGEOISES [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me BESSON Catherine *************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.JEAN-PIERRE VAUR
JUGES : M. FABRICE PETITPAS M. FREDERIC BLET
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT *************************

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025

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J U G E M E N T D E P R O L O N G A T I O N D ’ U N E M E D I A T I O N

Par jugement en date du 25/04/2025 Madame [P] [S], a été désignée en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation ent re les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;

Attendu que Madame [P] [S] a indiqué par courrier du 03/07/2025 que les parties ont versé la provision ordonnée, que la médiation est en cours et nécessite d’être prolongée ;

Attendu que Me QUILBE, présente à l’audience, a demandé la prolongation de la mesure de médiation ;

Mais attendu qu’après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments qui précédent qu'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 25/10/2025 ;

Passons les dépens de la présente instance à la charge de Bureau Veritas Solutions, demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après audition des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du CPC,

Vu l'accord des parties pour la prolongation du délai de la mesure de médiation,

Vu les pièces,

Ordonne la prolongation de la mesure de médiation pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 25/10/2025,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10/10/2025, à 09 heures 00, pour une éventuelle homologation de l'accord, radiation ou poursuite de l'instance,

Passe provisoirement à la charge de Bureau Veritas Solutions les dépens de la présente instance liquidés à 60,22€ TTC,

Jugement prononcé le 04/07/2025 en audience publique et signé par M. JEAN -PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,