Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686ca82c202006593453d482
- Date
- 4 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/05203 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYSR Ordonnance n° 2025/M45 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme [U] [M] Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.U. BOSPHORE INTERNATIONAL TRANSIT Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé le 11 juin 2025 par Madame [U] [M], appelante contre la S.A.S.U. BOSPHORE INTERNATIONAL TRANSIT, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée, à l'égard de laquelle le désistement est fait, n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [U] [M] ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05203 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYSR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686ca82c202006593453d482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel