Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686ca823202006593453d410
- Date
- 1 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 25/ N° RG 24/01416 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTP Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de dijon, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° APPELANTE S.E.L.A.R.L. [4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [5] [5] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEE S.A.R.L. [3] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01416 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTP, Vu les conclusions saisissant le président de chambre en date du 11 Juin 2025, Vu les conclusions du 20 juin 2025 par lesquelles LA SARL [3] indique se désister de son incident, Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du président de chambre. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Président de Chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
686ca823202006593453d410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel