Cour d'Appel · Premier Président — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2025



SOINS SOUS CONTRAINTES

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)



N° RG 25/00045



Minute n°



Notification du : 04/07/2025

Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

M. le procureur général

Me Amelie LARUELLE

[G] [C]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[T] [R]



Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ (04/07/2025), 



Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



Statuant dans la cause opposant :



Madame [G] [C]

née le 09 Novembre 2004 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]



non comparante, représentée par Me Amelie LARUELLE, avocat au barreau d'Orléans désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans ; 



D'UNE PART,





LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

Service de Psychiatrie 

[Adresse 1] 

[Localité 3]



non comparant, ni représenté





Madame [T] [R]

[Adresse 2] 

[Localité 4]



non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART,







PARTIE INTERVENANTE : 



Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 25 juin 2025.



* * * * *



Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours du 18 juin 2025 ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [G] [C] ; 



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Mme [C] ; 



Vu l'avis du Ministère public du 25 juin 2025 qui requiert confirmation de l'ordonnance entreprise ;

 

Vu le certificat médical de levée en date du 30 juin 2025 ;



Vu la décision du directeur d'établissement du 30 juin 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatirques de Mme [C] à compter du lundi 30 juin 2025 ;



Vu l'audience du 30 juin 2025 à laquelle Mme [C] était représentée par son avocat ; 





MOTIFS



Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet, la mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée.





PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Mme [G] [C] ; 



CONSTATONS que l'appel est sans objet ; 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.



Et la présente ordonnance a été signée par Mme Hélène Gratadour, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT