Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686c1140dd7001754d61be0a
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc HOFFMANN Monsieur [Z] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55KM N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 02 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE sise [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364, non comparant à Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 2 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686c1140dd7001754d61be0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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