Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Monsieur [F] [Z]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/08854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C542D

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à 

Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 août 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 juin 2025 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection