Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 



DU 04 JUILLET 2025



N° 2025/ 143



RG 21/11076

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3GW







[O] [J]





C/



S.A.S. HERMES SELLIER

























Copie exécutoire délivrée 

le 04/07/2025 

à : 



-Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00858.





APPELANTE



Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



S.A.S. HERMES SELLIER, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.



Délibéré prorogé au 04 Juillet 2025.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.



Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



































































Vu le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aix en provence dans l'instance opposant Mme [J] à l'entreprise HERMES DISTRIBUTION FRANCE.



Vu la notification du jugement susvisé à Mme [J] ( LRAR revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ) ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [J] enregistrée le 22 juillet 2021 au RPVA ;



Vu les conclusions de l'appelante déposées et notifiées par RPVA le 26 mars 2025 indiquant se désister de son instance ;



Vu l'acceptation du désistement par l'intimée le 31 mars 2025 ;



Vu l'ordonnance de clotûre en date du 3 avril 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ;



L'intimé ayant formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civle , accepte purement et simplement le désistement de l'appelante qui emporte dès lors acquiescement au jugement.



Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante .





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquemet et contradictoirement ;



Donne acte à Mme [J] de son désistement d'instance ;



Donne acte à LA SAS HERMES DISTRIBUTION FRANCE de ce qu'elle accepte le désistement d'instance ;



Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Met les dépens à la charge de Mme [J].





LE GREFFIER LE PRESIDENT