Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b6ba2f06adf21413c3bd
- Date
- 4 juillet 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/04234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LC Ordonnance n° 2025/M224 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL INCIDENT S.A.S.U. VANS IMPORT représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [S] [R] Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BLUMENBERG Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. AUTOMOTORS [Localité 4] Représentant : Me Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Elisabeth TOULOUSE,magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel incident de la Société BLUMENBERG, intimée à l'égard de Mme [S] [R], par conclusions ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel incident de la Société BLUMENBERG à l'égard de Mme [S] [R] Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3], le 04/07/2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6868b6ba2f06adf21413c3bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel