Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 24/06450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBUM

Ordonnance n° 2025/M222





Monsieur [I] [C]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant





Appelant

Madame [S] [P] [Z]

représentée par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;



Après débats à l'audience du 27 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2025, l'ordonnance suivante :





Faits et procédure



Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nice qui, dans le litige opposant Mme [S] [H] à M. [I] [C], notaire, a condamné ce dernier à rectifier l'acte de vente du 16 décembre 2017 en y inscrivant le jardin sous le lot n°72 dans le délai d'un mois sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois, condamné M. [C] à payer à Mme [H] 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;



Vu la déclaration du 17 mai 2024 par laquelle M. [C] a relevé appel de cette décision ;



Par conclusions en date du 4 octobre 2024, Mme [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure d'appel.



Les parties ont été entendues à l'audience sur incident du 27 mai 2025. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.





Motifs de la décision



Après avoir sollicité la radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, Mme [H] a expressément renoncé à cette demande par conclusions du 22 mai 2025.



Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne créé pas d'instance nouvelle.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

 

Par ces motifs



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,



Donne acte à Mme [H] qu'elle renonce à solliciter la radiation de l'appel ;



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.





 Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.