Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/01367 du : 04 Mars 2025 



RG : N° RG 25/01710 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK2Y 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 06 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0002





APPELANTE 

Mme [K] [E]

Représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.C.I. SCI DE L'ETUDIANT













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Vu le jugement n° RG 11.24.000247 rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens ; 



Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [E] en date du 4 mars 2025 ; 



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [K] [E] notifiées par RPVA le 9 mai 2025, par lesquelles elle demande de : 

-prendre acte du désistement d'appel 

-dire qu'elle gardera la charge de ses propres dépens.



SUR CE, 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [K] [E] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d'instance. 



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait. 



En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [K] [E] sera condamnée aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de Mme [K] [E] ; 



Le dit parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Condamne Mme [K] [E] aux dépens d'appel ; 





Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2025

Le Magistrat de la mise en état,



Graziella HAUDUIN,

Copie transmise à Me SERRA le 04 Juillet 2025