Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/01374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVBV



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 03 JUILLET 2025



Appel d'une décision (N° RG 19/00263 )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

en date du 01 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 11 avril 2025



Vu la procédure entre : 



M. [U] [R] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]



M. [Z] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentés par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE



APPELANTS



Et



Me [L] [D], mandataire judiciaire, a été désigné liquidateur judiciaire de l'EARL VERGERS [R] par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10.04.2019 confirmé par la Cour d'appel de Grenoble par un arrêt en date du 17.07.2019, et par extension à la SCI AGRI [R] par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 20.11.2019, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 27.02.2020.

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE



INTIME





Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVBV,



Attendu que par conclusions en date du 27 juin 2025, M. [U] [R] et M. [Z] [R] déclarent se désister de leur appel ;



Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;



Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 









PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile,



Donnons acte à M. [U] [R] et M. [Z] [R] de leur désistement d'appel,



Déclarons ce désistement parfait,



EN CONSEQUENCE,



Constatons l'extinction de l'instance.



Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE