Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6868b27cf73c18b33b338bbd
- Date
- 3 juillet 2025
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4HZ - 2ème chambre Décision déférée - 03 Février 2025- Tribunal de Commerce de Castres - 2023002342 APPELANT(E/S) Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 3] assisté de Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [K] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 4] assistée de Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 10/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 juin 2025 d'avoir à faire part de ses observations En l'absence d'observations Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 03 juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état.
Articles de loi cités
article 908 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6868b27cf73c18b33b338bbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel