Tribunal JudiciaireDROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686846e74965b5d9df328148
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/02690 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, GREFFIER : Madame PALEZIS Marie lors des débats Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé PARTIES : DEMANDEUR M. [P] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny MARQUISEAU, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me CHASSAGNE DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Fanny MARQUISEAU à ADIE Association ADIE, sise [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02690 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQPA Page PROCÉDURE et MOTIF Le 14.10.2024, [P] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d’une requête contre l’association Adie et les parties ont été convoquées à l’audience du 07.02.2025 lors de laquelle l’examen de l’affaire a été reporté au 25.4.2025. Le 23.4.2025, est parvenu au tribunal un courrier de l’avocat du demandeur indiquant son désistement. Le 25.4.2025, ce désistement a été confirmé. Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ; Le désistement produit son effet dès qu’il est porté à la connaissance de la juridiction. Aucune défense n’ayant été exprimée avant son expression, il est parfait. PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, constate le désistement d’instance et le dessaisissement de [P] [E] la juridiction, laisse les dépens à la charge de [P] [E]. En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- DROIT COMMUN
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686846e74965b5d9df328148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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