Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 24/01760 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UX
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 03 juillet 2025

Juge des Contentieux de la protection


PARTIE DEMANDERESSE : 

E.P.I.C. OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Sophie PUJOL-BAINIER, de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de MULHOUSE,


PARTIE DEFENDERESSE : 

Madame [D] [P]
née le 10 Octobre 1944 au MAROC, demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président
Virginie BALLAST : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 27 Mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier 



EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2011, l’Office Public d’Aménagement et de construction de [Localité 7], [Localité 7] Habitat,a loué à Mme [D] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 292,93 € outre 103,00 € de provision pour charges. 

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, venant aux droits de l’Office Public d’Aménagement et de construction de [Localité 7], [Localité 7] Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 881,97 € au titre des loyers et charges échus au 12 septembre 2023. 

Les impayés de loyer ont été signalés dès le 8 septembre 2016 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat a fait assigner Mme [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,condamner la locataire à payer la somme de 4 284,83 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 341,12 € à compter du 22 novembre 2023 jusqu'à la libération complète des lieux,dire que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié ;condamner la locataire à payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer soit la somme de 158,94 €.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 juillet 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation et remet une décompte actualisé à la somme de 8 057 € à titre d’information.

Citée par acte délivré selon dépôt à l'étude, Mme [D] [P] ne comparaît pas.

Par un jugement avant dire droit en date du 19 décembre 2024, les débats ont été ré-ouverts dans la mesure où il était relevé que les décomptes produits aux débats ne correspondaient pas au montant réclamés dans le cadre de la présente procédure.

L’affaire était renvoyée à l’audience du 27 mars 2025.

Lors de cette audience, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation ainsi que de ses conclusions du 17 janvier 2025 précisant que seule la partie de la dette non prescrite est réclamée dans le cadre de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, Mme [D] [P] ne comparaît pas

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 8 septembre 2016. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 13 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 19 septembre 2024. 

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat verse aux débats l'acte de bail ainsi que plusieurs décomptes prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution dès lors qu’il est fait application de la prescription.

Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mars 2024, la dette locative de Mme [D] [P] s’élève à la somme de 4 284,83 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de février 2024 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Compte tenu de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, il n’y a pas lieu de condamner en sus la locataire en deniers et quittances pour les impayés locatifs postérieurs au 11 mars 2024, ces derniers étant couverts par l’indemnité d’occupation.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 3-2b) qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 21 septembre 2023 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 22 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de Mme [D] [P] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. 

Mme [D] [P] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 novembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [D] [P] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat et en l'absence d'éléments sur la situation financière de la défenderesse, Mme [D] [P] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 400,00 € en application de l’article précité.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ; 

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 juillet 2011 entre l’Office Public d’Aménagement et de construction de [Localité 7], [Localité 7] Habitat, d'une part, et Mme [D] [P], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 22 novembre 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [D] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [D] [P] à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 7], [Localité 7] Habitat la somme de 4 284,83 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes) selon décompte arrêté au 11 mars 2024, terme du mois de février 2024 inclus, avec les intérêts au tuax légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [D] [P] à verser à l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 22 novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [D] [P] à verser à l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat une somme de 400,00 € (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 juillet 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,