Tribunal Judiciaire · CH4 JCP FOND — 4 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]


JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025


N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHE

Minute JCP n° 



PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : 

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : 

Débats à l'audience publique du 02 mai 2025





Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à 
- seconde exécutoire délivrée le à