Tribunal JudiciaireChambre du Conseil
Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68683b354965b5d9df3262c6
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H64K Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [L] [J] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE CANDIDAT A L’ADOPTION Monsieur [M] [K] [H] [I] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Requête en date du 23 Décembre 2024 reçue au greffe le même jour COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame Charlotte VALLÉE DÉBAT Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Anne DESLANDES, avocat de Monsieur [L] [J] [G], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience. N° RG : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H64K - jugement du 04 juillet 2025 JUGEMENT - rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile, Prononce l'adoption simple de : Monsieur [M] [K] [H] [I] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6] Par Monsieur [L] [J] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] Dit que l'adopté continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : [M] [K] [H] [I] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur Le Procureur de la République ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,
Articles de loi cités
article 28 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre du Conseil
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68683b354965b5d9df3262c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA