Tribunal Judiciaire · M3.S3. J.L.D. — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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 N° du dossier : N° RG 25/01017 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQVE
 Minute 635/2025

ORDONNANCE 
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Le quatre Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [J] [E]
né le 04 Décembre 1967 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant assisté de Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant

Société SIO en qualité de tuteur, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparant

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 3]
Non comparant


FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [E].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi quatre Juillet deux mil vingt cinq.

M. [J] [E] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 14 Septembre 2022 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [W] [E].


SUR CE : 

Sur la forme :
 
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [J] [E] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :
Monsieur [J] [E] qui est suivi pour une schizophrénie paranoïde a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en proie à un état mutique avec angoisse dans un contexte de rupture de traitement. Dans sa dernière décision du 18 mars 2025 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Le patient a été suivi en programme de soins à compter du 7 avril 2025 avant d'être réintégré le 23 juin 2025 en proie à une recrudescence délirante dans un contexte de consommation de toxiques. Depuis il a été observé la persistance de ruminations anxieuses avec des troubles cognitifs. Des soins de réhabilitation psycho sociale sont en cours.
A l’audience M. [J] [E] a reconnu qu’il a fumé quelques joins mais qu’il n’aurait pas du. Il a ajouté qu’il devait visister un appartement prochainement et qu’il travaillait son autonomie.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [J] [E].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [E].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.


Le greffier, Le Vice-Président,






Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 04/07/2025
en mains propres à Me Perrine GARCIA
Le greffier,