Tribunal JudiciaireQuatrième Chambre
Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686821674965b5d9df31864c
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/00645 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWDZ DEMANDERESSE : La société A2CB, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du .Commerce et des Société de COMPIEGNE sous le numéro SIREN b 480 452 382 représentée par Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66 DEFENDERESSE : S.C.I. GAUBA immatriculée sous le SIREN D912848819 représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394, Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1953 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 30 juin 2025, Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 30 juin 2025, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Sandrine BEZARD, Me Béatrice BONACORSI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Quatrième Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686821674965b5d9df31864c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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