Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

 N° RG 24/04453 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMF

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires à 
Maître [J] [G] 

délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Juillet 2025 


DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], 
représenté par son Syndic le Cabinet MPA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0031



DÉFENDERESSE

Madame [F] [V] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non représentée



Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.
 

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 29 Mars 2024 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Madame [F] [V] épouse [S]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025 , le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], se désiste de l’instance engagée, la débitrice a réglé les arriérés de charges de copropriété.

 Madame [F] [V] épouse [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] contre Madame [F] [V] épouse [S]

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire .



La greffière Le juge de la mise en état