Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 [E] [Localité 1]


 ■



2ème chambre

N° RG 22/09325 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWTJP



DEMANDERESSE
S.A.R.L. [E] L’INEDIT FRANCAIS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E483
DEFENDEURS
Mme [V] [S] veuve [M]
Mme [B] [M]
M. [I] [M]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141, Me [P] [Y] - C2141
représentée par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141
représenté par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141


ORDONNANCE [E] CLÔTURE

Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 07 Janvier 2026 à 14 H 00, 

Le 02/07/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience