Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F896

Demandeur (s) :

SELAS BODELET-[D] [Adresse 4] [Localité 1]

Défendeur (s) : KERRIEN (SARL) [Adresse 3] [Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 08/09/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de KERRIEN (SARL) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le seul actif est constitué d’un terrain sis à [Localité 5]. La vente par adjudication organisée en 2020 s’est soldée par un défaut d’enchères. Un acquéreur de gré à gré s’est ensuite présenté et une ordonnance de vente a été rendue le 09 mars 2023. Un changement du PLUI est intervenu entre le rendu de l’ordonnance et la signature chez le notaire de l’acte de vente, rendant ce terrain désormais inconstructible. La vente projetée n’a pas pu se réaliser dans les conditions prévues. Depuis, le liquidateur judiciaire tente de trouver un nouvel acquéreur à des conditions acceptables. ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELAS BODELET-[D], prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de KERRIEN (SARL) à l'audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 07/07/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marina GUEGANO Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier