Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676bd3fdaf41a8356be603
- Date
- 3 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/05899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HO Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. [R] PEINTURE REFINISHING Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [X] [I] Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HO joint au 25/05218 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/05218 Fait à [Localité 3], le 03 juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68676bd3fdaf41a8356be603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel