Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDV4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00120 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 28 Novembre 2024



Appelant :

 Monsieur [U] [I], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006486 du 12/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimée :

 S.C.I. ARPITANYA 2, représentée par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0726 - N° du dossier E000A1TQ



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu la demande de jugement adressée a l'appelant le 5 mai 2025 ainsi qu'une relance le 12 juin 2025 ;



Attendu que Monsieur [U] [I] n'a pas communiqué de copie lisible du jugement entrepris dans le délai imparti ; 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 3 juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état