Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]



Minute N° 

N° RG 25/00589 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PV


Société HABITAT DU GARD . RCS [Localité 8] N° 273 000 018.

C/

[T] [C]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 



DEMANDERESSE

Société HABITAT DU GARD . RCS [Localité 8] N° 273 000 018.
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES


DEFENDERESSE

Mme [T] [C]
[Adresse 1]
Lgt N° 2114.
[Localité 2]
représentée par Me Camille PROIX, avocat au barreau de NIMES


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection 

En présence de Marion VILLENEUVE, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 29 Avril 2025
Date des Débats : 29 avril 2025
Date du Délibéré : 01 juillet 2025

DÉCISION : 

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 



***













EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 8 juillet 2024, HABITAT DU GARD a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé d’une action dirigée contre Madame [T] [C], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:
Constater l’acquisition de la clause résolutoire;D’ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que tout occupant de son chef si besoin est avec la force publique,De condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1010,54 euros outre les intérêts charges et indemnité d’occupation à compter de la décision à intervenir,De condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation subissant les augmentations légales et jusqu’à sa libération effective des lieux, De condamner la défenderesse au paiement de 150 euros de dommages et intérêts, De condamner la défenderesse au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 
HABITAT DU GARD se prévaut d’un décompte actualisé à la somme de 5.782,85 euros.

L’affaire était renvoyée au fond dès lors que les parties ont conclu un accord pour le paiement des arriérés. En effet, HABITAT du GARD indique qu’un rappel d’APL de 4000 euros est censé intervenir. 

Les parties, à l’audience donnent leur accord pour un versement mensuel de 50 euros en sus du loyer courant. 

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale : 

HABITAT DU GARD et Madame [C] sollicite de voir homologuer un accord. 

Au soutien de leurs prétentions ils produisent un décompte actualisé faisant état d’un arriéré de 5782,85 euros au 14 avril 2025 échéance de mars 2025 comprise. 

En l’espèce, il ressort des éléments livrés par la défenderesse qu’elle souhaite honorer ses engagements. 

Par conséquent, compte tenu de l’accord conclu entre les parties, il y a lieu d’autoriser Madame [C] à payer à compter du présent jugement la somme mensuelle de 50 euros en sus du loyer courant et ce jusqu’à complet paiement et ce, sans intérêt, faute de précision par les parties. 


En conséquence, il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée du plan dont les modalités seront fixées au dispositif.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Néanmoins, s’il s’avérait que Madame [C] ne respecte pas l'échéancier ci-après fixé, ou à nouveau les obligations contractuelles, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef pourra être réalisée dans les formes et délais prévus aux articles L.411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.


Dans ce cas, elle sera tenue de payer à la bailleresse, une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer avec charges.

Il y a lieu par ailleurs de rejeter les autres demandes et notamment l’octroi de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En l’espèce, il apparait équitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens.

Enfin, il y a lieu de rappeler le caractère exécutoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,



CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à HABITAT DU GARD la somme de totale de 5.782,85€ sans intérêts ; 

HOMOLOGUE l’accord conclu entre les parties concernant le paiement des arriérés locatifs le 29 avril 2025 ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à payer la somme de 50 euros mensuelle en sus du loyer courant jusqu’à épurement de la dette locative ;

DIT que chaque mensualité devra être payée le cinquième jour de chaque mois, que la première mensualité devra l’être avant le cinquième jour du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera signifié ;

Dit que si la locataire s’exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n’avoir jamais joué ;

Rajoute qu’à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet ;

Dans cette dernière hypothèse :

Ordonne l’expulsion domiciliaire de Madame [T] [C] et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique DEUX MOIS après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Condamne Madame [T] [C] à payer à HABITAT DU GARD une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer indexation comprise ;


Dans tous les cas :

Rejette le surplus des prétentions ;

Condamne Madame [T] [C] aux entiers dépens comprenant le coût des actes et formalités rendus nécessaires par la procédure ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ; 

Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


 La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection