Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00506 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSG

N° Minute : 25/00366 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [3] en date du 06/01/2025,

Concernant :

Monsieur [U] [W]
né le 05 Septembre 1994 à [Localité 2] - ETHIOPIE

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [3] ; 

Vu la saisine en date du 30 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à :

- Monsieur [U] [W]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D’ain
Tuteur Mandataire du CPA (Tuteur et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [3] en audience publique :

- Monsieur [U] [W] assisté de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 30 ans, a été hospitalisé le 06/01/2025 à 16 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, le patient a dit qu’il s’en foutait et qu’il se soignait.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation ;

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que M. [U] [W], âgé de 30 ans, avait déjà fait l’objet de plusieurs hospitalisations en raison d’une pathologie psychotique et de troubles de la personnalité. Il a déjà séjourné à quatre reprises dans des unités pour malades difficiles. Les médecins psychiatres, dans leurs certificats mensuels, soulignent l’existence d’un délire enkysté, résistant à la thérapeutique. Si des permissions courtes de sortie ont été accordées, celles-ci se sont soldées par un échec car le traitement n’était pas pris lors de ces sorties malgré le passage d’infirmiers. Le 11 mai 2025, le patient a fugué et il n’a réintégré que le 27 mai 2025 après intervention du SAMU, M. [W] présentant alors une forte tension psychique.

Par avis motivé en date du 30 juin 2025, le docteur [Z] atteste que le patient présente un délire paranoïde, résistant à la thérapeutique, ; qu’il n’est pas critique à l’égard de ces symptômes ; que par ailleurs M. [W] adopte un comportement impulsif, imprévisible, avec aujourd’hui un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. L’adhésion aux soins apparait ainsi très fragile.

Aussi compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, l’hospitalisation complète de M. [U] [W] doit se poursuivre, au vu du danger manifeste actuel pour le patient et ses proches.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique [3] par [V] [L] assistée de [X] [Y] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge





Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Juillet 2025,

le patient,






l’avocat,






Monsieur le Directeur du CPA,


Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur, 

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,