Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 3 juillet 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 4]


N° RG 24/00427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTB

Minute : 


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 03 juillet 2025


S.A. SOCIETE D'H.L.M SEQENS

C/

Monsieur [T] [S] [G], Madame [F] [B]















copie certifiée conforme aux parties par le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Le 3 juillet 2025, 

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,


Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. SOCIETE D'H.L.M SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Sophie COMMERCON, substituée par Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocats au barreau de PARIS

 
d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [S] [G]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparant

Madame [F] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparante


d'autre part,







FAITS ET PROCEDURE :

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 01 août 2024 pour une audience prévue le 03 juillet 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à la première audience du 6 mars 2025, la demanderesse a demandé un renvoi pour vérifier le solde de la dette ; 

Qu’à l’audience du 30 avril 2025, toutes les parties ont comparu ; 

Attendu que la société SEQENS a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 1 398,36 euros, terme de mars 2025 inclus ;

Attendu que les défendeurs ont indiqué avoir réglé l’intégralité de la dette un dernier règlement étant intervenu le 28 avril 2025 ; 

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et que la demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement de la dette ;

Attendu que par note en délibéré parvenue au greffe le 2 mai 2025, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, 

PREND ACTE du désistement d’instance, 

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/427et le dessaisissement du Tribunal, 

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE