Tribunal JudiciairePS ctx protection soc 2
Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6866cb50d33109fd079acd08
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZD6E N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 juillet 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Mme [W], munie d’un pouvoir spécial à S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2023, le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06 septembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; Ainsi jugé le 03 Juillet 2025 par Madame PERRIN, Juge, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx protection soc 2
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6866cb50d33109fd079acd08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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