Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [F] [T] [N]
Monsieur [S] [N]
Monsieur [C] [R]
Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/01708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHK

N° MINUTE : 
11 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS
Monsieur [F] [T] [N], domicilié : chez M. [O] [P], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [N], domicilié : chez M. [F] [T] [N], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [R], domicilié : chez M. [F] [T] [N], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/01708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHK


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 5] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [N] [F] [T] Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] aux fins d’obtenir:

Condamner in solidum Monsieur [N] [F] [T] Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] à payer à [Localité 5] Habitat la somme de 2781,98 Euros décembre 2024 inclus

Juger que Monsieur [N] [F] [T] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail à Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] 

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat OPH à Monsieur [N] [F] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- en conséquence dire que Monsieur [N] [F] est un occupant sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dont Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] , avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
 
-Ordonner la suppression du délai légal de deux mois

- condamner in solidum les 3 défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs  ;

-les intérêts légaux.
 

- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner in solidum Monsieur [N] [F] [T] Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] à payer à [Localité 5] Habitat la somme de 2781,98 Euros décembre 2024 inclus


Juger que Monsieur [N] [F] [T] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail à Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] 

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat OPH à Monsieur [N] [F] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- en conséquence dire que Monsieur [N] [F] est un occupant sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dont Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] , avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
 
-Ordonner la suppression du délai légal de deux mois

- condamner in solidum les 3 défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs  ;


-les intérêts légaux.
 

- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens


Monsieur [N] [F] [T] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. 

Monsieur [N] [S] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.


Monsieur [R] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

 
MOTIFS DE LA DÉCISION: 


Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :


Condamner in solidum Monsieur [N] [F] [T] Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] à payer à [Localité 5] Habitat la somme de 2781,98 Euros décembre 2024 inclus


Juger que Monsieur [N] [F] [T] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail à Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] 

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat OPH à Monsieur [N] [F] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- en conséquence dire que Monsieur [N] [F] est un occupant sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dont Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] , avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
 
-Ordonner la suppression du délai légal de deux mois

- condamner in solidum les 3 défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs  ;


-les intérêts légaux.
 

- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens


Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Monsieur [N] [F] 
 
Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [F] le locataire n’occupe plus les lieux 
 
Attendu qu’il verse aux débats un constat d’huissier qui relate que ce n’est pas la personne locataire qui habite les lieux mais deux autres personnes Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] 

 
Attendu qu’il convient de dire que Messieurs [N] [S] et Monsieur [R] sont des occupants sans droit ni titre qui doivent libérer les lieux 


Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [N] [F] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail aux deux autres défendeurs 

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat OPH à Monsieur [N] [F] pour cession prohibée et défaut d’ occupation personnelle des lieux 


Attendu qu’il convient ordonner son expulsion et celle des deux autres défendeurs et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est 

Attendu qu’il convient d’ordonner la suppression du délai légal de deux mois compte tenu de la cession prohibée de l’inoccupation des lieux.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner solidairement les 3 défendeurs au payement des loyers à hauteur de 2781,98 Euros décembre 2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu qu’il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge des défendeurs en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige



PAR CES MOTIFS:


Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;


Condamne solidairement Monsieur [N] [F] Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] à payer à [Localité 5] Habitat OPH la somme de 2781,98 Euros décembre 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision.
 

Constate que Monsieur [N] [F] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Constate que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail à Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] 

Prononce la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat OPH à Monsieur [N] [F] pour cession prohibée et défaut d’ occupation personnelle des lieux 

En conséquence dit que Monsieur [N] [F] est un occupant sans droit ni titre.


Dit qu’à défaut de quitter les lieux ordonne l’ expulsion de Monsieur [N] [F] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
 
Ordonne la suppression du délai légal de deux mois 

Condamne solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;


Condamne solidairement les défendeurs à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
Dit que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens y compris le coût du procès-verbal de constat et du commandement de payer 



LE GREFFIER LE JUGE