Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 1 juillet 2025

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 48



N° RG 24/05099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFJC





DÉBITEURS:

[F] [T]

[C] [W]





M. [F] [T]

Mme [C] [W]



C/



[26]

[24] CHEZ [41]

[34]

[29]

Mme [G] [T]

S.E.L.A.R.L. [30]

[40]

LEFF [23]

S.A. [28]

DIRECT ASSURANCE

BOULANGER LOCATION

[31]

S.A. [38]

[25]

S.A. [47]

















Déclare l'acte de saisine caduc

























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



M. [F] [T]

Mme [C] [W]

[26]

[24] CHEZ [41]

[34]

[29]

Mme [G] [T]

S.E.L.A.R.L. [30]

[40]

LEFF [23]

S.A. [28]

DIRECT ASSURANCE

BOULANGER LOCATION

[31]

S.A. [38]

[25]

S.A. [47]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Mai 2025



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe





**** 

APPELANTS :



Monsieur [F] [T]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, non représenté



Madame [C] [W]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, non représentée



INTIME(E)S :



[26]

Secteur surendettement

[Adresse 4]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025









[24] CHEZ [41]

Pôle surendettement

[Adresse 21]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



[34]

Service de traitement du surendettement

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/01/2025



[29]

[Adresse 44]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



Madame [G] [T]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



S.E.L.A.R.L. [30]

[Adresse 1]

[Adresse 36]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/01/2025



[40]

Service recouvrement

[Adresse 49]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/01/2025



[45]

[Adresse 46]

[Adresse 37]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



S.A. [28]

[22]

[Adresse 27]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025









DIRECT ASSURANCE

Chez [42]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



BOULANGER LOCATION

Chez [33]

[Adresse 18]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



[31]

Chez [48]

[Adresse 35]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



S.A. [38]

Chez [43] [Adresse 2]

[Adresse 39]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



[25]

Chez [42]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025



S.A. [47]

Chez [43] [Adresse 2]

[Adresse 39]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025























EXPOSÉ DU LITIGE :



Suivant déclaration du 24 juillet 2023, M. [F] [T] et Mme [C] [W] ont saisi la [32] qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 26 octobre 2023, la commission a décidé d'orienter la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

La société [28], créancière, a contesté cette décision.

 

Suivant jugement du 1er août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guingamp a :

 

Déclaré recevable le recours formé par la société [28].

Dit que la situation des consorts [M] n'était pas irrémédiablement compromise.

Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 21 août 2024, les consorts [M] ont interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mai 2025.

 

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

Les consorts [M], parties appelantes, n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime justifiant leur absence étant rappelé que la procédure est orale.

 

Les consorts [M] ont été convoqués à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 15 janvier 2025 remise à personne.

 

Les parties intimées n'ont pas requis de décision sur le fond.

 

Dès lors, il doit être constaté la caducité de l'appel.

 

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

La cour,

 

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

 

Constate la caducité de l'appel.

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

 

LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.