Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 23/06802 joint au dossier N° RG 23/06696



[2]



APPELANT

S.A. [1] (AT CHAID Aziz)

Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06802 et N° RG 23/06696 visent :



' le même jugement,





Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/06802 et N° RG 23/06696,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/06696.









Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 01 Juillet 2025