Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/03814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQ2



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2025

Date de saisine : 23 Juin 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-24-929 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2025



Appelante :

 Madame [T] [F]





Intimée :

 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT ( CGL)



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 1er juillet 2025



La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties