Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL 

■

cabinet de Monsieur TOUBLANC
 juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDC7 

[I] [X]

N° MINUTE : 25/283
 ORDONNANCE

 du 01 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 30 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, légitimement empêchée, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Monsieur [I] [X]
né le 15 Novembre 1953 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent représenté par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL 

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 1]
[Localité 3]
absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3], enregistrée au greffe, le 30 Juin 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [I] [X] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel il s’est trouvé admis en cas de péril imminent suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 24/06/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 26/06/2025, 25/06/2025 et 24/04/2025 ;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 26/06/2025;

- Vu l’avis médical simple en date du 30/06/2025; 

- Vu l’avis du Ministère Public ;

- Vu le certificat de situation en date du 01/07/2025 ;

✤✤✤

L’admission de M. [I] [X] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] et ce, à compter du 24 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, il ressort du certificat du Docteur [B] que l’état de santé de M. [I] [X] ne lui permet pas d’être entendu par le juge. 

Son avocat n’a pas formulé d’observations.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [I] [X] a été motivée initialement par une crise d’agitation avec agressivité dans un contexte de rupture de soins et de bipolarité. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que l’humeur du patient, placé en isolement, reste haute et il est relevé qu’il est anosognosique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [I] [X] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ; 

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [I] [X] sous forme d’hospitalisation complète. 

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Monsieur TOUBLANC










Notification faite, le 01 Juillet 2025:
- à [I] [X] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] par courriel,
- à Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,