Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 1 juillet 2025

DU : 1er Juillet 2025
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :



[J] [V]




Répertoire Général

N° RG 25/00028 - 
N° Portalis DB26-W-B7J-INJO

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constat d’impécuniosité



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

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J U G E M E N T

du

PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

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Maître [M] [N]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
[Adresse 3]
[Localité 4] 

Ès qualités de liquidateur judiciaire de :

Madame [J] [V]
Ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de [6]” [Adresse 2] et demeurant [Adresse 1]











Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Chantal LEMETAYER, Greffière






















































































[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [V] ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de Conduite Pasteur” ;

FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à la SELARL EVOLUTION par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
 
ORDONNE  l'exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT