Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05818 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MUL
MINUTE: 25/1229

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [Y] [M]
né le 10 Octobre 2000 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 21 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [M].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M].
 
Le 1er juillet 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 30 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 27 Juin 2025 concernant Monsieur [Y] [M].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 1er Juillet 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :