Trib. de Commerce · Référés — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00298

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [Z] [C] [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard :

contrat de location financière NF20650: 624,96 € contrat de location financière NG15811: 650,16 €

Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l'ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC

Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Page 2 sur 3

Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes :

contrat de location financière NF20650
montant HT des loyers restant à échoir : 2.343,6 €
majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 234,36 € sur les loyers
HT,
contrat de location financière NG15811
montant HT des loyers restant à échoir : 2.979 €
majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 297,99 € sur les loyers
HT,

Soit un montant total au titre des loyers à échoir pour les deux contrats de : 5.322.60 € Soit un montant total au titre de l'indemnité de 10 % pour les deux contrats de : 532,35€

Condamner Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Madame [Z] [C] en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location financière NF20650 et NG15811, les bons de commande, les procès-verbaux de réception, les calendriers des loyers, les lettres recommandées AR du 19/12/2024, la sommation de payer du 05/12/2024, les factures de loyers, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Page 3 sur 3

Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard :

contrat de location financière NF20650: 624,96 € contrat de location financière NG15811: 650,16 €

Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l'ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC

Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes :

contrat de location financière NF20650
montant HT des loyers restant à échoir : 2.343,6 €
majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 234,36 € sur les loyers
HT,
contrat de location financière NG15811
montant HT des loyers restant à échoir : 2.979 €
majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 297,99 € sur les loyers
HT,

Soit un montant total au titre des loyers à échoir pour les deux contrats de : 5.322.60 € Soit un montant total au titre de l'indemnité de 10 % pour les deux contrats de : 532,35€

Condamnons Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Madame [Z] [C] en tous les dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.