Trib. de Commerce · Référés — 7 janvier 2025

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 £ immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 352 862 346 dont le siége social est [Adresse 2],

D'une part,

ET

La société NOVILIS IMMOBILIER,SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°400 158 382 dont l'établissement secondaire est situé [Adresse 1],

De seconde part

Désignés ci-aprés chacune individuellement une ou ensemble les 

De plus aux termes de I'article 15.4 du contrat précité, il était stipulé :

" Dés résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu a l'article