Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6855629faee47295cf563e4c
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 5 855 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6855629faee47295cf563e4c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités